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Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la SARL DECORS ET LUMIERES au capital de 15 244 € dont le siège social est sis 2 bis rue de la République à PERPIGNAN (66000), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PERPIGNAN sous le numéro 315 230 417 ci-après dénommée le Vendeur et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet decor-lumiere.com dénommée ci-après l'Acheteur ou le Client.


OBJET

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles ventre le vendeur et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand du vendeur, que l'acheteur soit professionnel ou consommateur. L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur. Le vendeur se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

Les conditions générales de vente ont été mises à jour le 2 juin 2016. Cette édition annule et remplace les versions antérieures.


CARACTERISTIQUES DES BIENS ET SERVICES PROPOSES

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site du vendeur. Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par le fournisseur.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.


TARIFS

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement de taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. Le vendeur se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur. Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commande.

FRAIS DE TRANSPORT

Les frais de transport viennent s'ajouter au tarif de base (soit montant du produit et frais de traitement de commande).

AIRE GEOGRAPHIQUE

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est reservée aux acheteurs qui résident en France et en Europe.

COMMANDES

L'acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne à partir du catalogue en ligne sur le présent site Web.

La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l'Acheteur s'est clairement identifié par l'entrée de son code client et de son mot de passe, qui lui sont strictement personnels.

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente.

Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Le Vendeur s'engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, le Vendeur s'engage à en informer l'Acheteur.


L'Acheteur qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement :

- Remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s'il en a un,

- Remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis,

- Valider sa commande après l'avoir vérifiée,

- Effectuer le paiement dans les conditions prévues,

- Confirmer sa commande et son règlement. La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir la parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.


VALIDITE DE LA COMMANDE

Tout Acheteur du site non titulaire d'un numéro de client devra suivre une procédure d'inscription lui permettant d'obtenir son numéro de client ; ce numéro est personnel. Toute perte ou oubli devra être dénoncé aux services du Vendeur à bref délai en contactant le service client du Vendeur en remplissant le formulaire prévu sur le site.

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la commande.

Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.

Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client du Vendeur en appelant le numéro de téléphone suivant : 04 68 34 20 16.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans les conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part du Vendeur, les données conservées dans le système d'information du Vendeur ont force probante quant aux commandes passées par l'Acheteur.

Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code civil.

RETRACTATION

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour "correspondant au prix d'envoi initial.

Le remboursement se fera dans un délai maximum de quatorze jours apres retour ou justification d'envoi de la marchandise.

Pour exercer le droit de retractation, le client peut utiliser le formulaire inclus sur le site dans l'onglet droit de retractation, un papier libre ou un email.

MODALITES DE PAIEMENT

Le prix est exigible à la commande.

LIVRAISON

L'Acheteur a le choix de se faire livrer soit à domicile, soit à une autre adresse.

Le Vendeur s'engage à effectuer les livraisons des articles commandés dans les plus brefs délais. Les délais moyens observés pour les articles disponibles sont de 72 heures pour une livraison en France métropolitaine.

Pour le suivi de la commande en cours, l'Acheteur peut consulter le suivi de la commande en ligne.

RESPONSABILITE

Le Vendeur a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat (transport des produits, par exemple) une obligation de moyens.

Le Vendeur s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur son site.

Dans tous les cas, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.

De même, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

FORCE MAJEURE

La responsabilité de l'une ou l'autre des parties ne pourra être recherchée si l'exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, du fait de l'autre partie d'un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site du Vendeur, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.

Ils sont la propriété exclusive du Vendeur. L'Acheteur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement au site du Vendeur, doit obligatoirement en demander l'autorisation écrite et préalable au Vendeur.

Dans tous les cas, tout lien non autorisé, devra être retiré sur simple demande du Vendeur.

DOMICILIATION

Les parties élisent domicile aux adresses indiquées sur le bon de commande pour l'Acheteur et à l'adresse figurant sur le site pour le Vendeur.

DROIT APPLICABLE ET DIFFERENDS

Les présentes Conditions Générales de vente et des Commandes qui en découlent sont soumises à la loi française.

Toute difficulté née de l'exécution, de l'interprétation ou de la cessation des présentes Conditions Générales de vente et des Commandes qui en découlent, ou plus généralement de la relation commerciale entre le Vendeur et le Client, non résolue à l'amiable, sera soumise aux juridictions compétentes dans les conditions de droit commun.

Le client est informé qu'il a la faculté de recourir à une médiation conventionnelle, notamment sous l'égide de la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, dans les conditions prévues dans le Code de la consommation.

Le tribunal compétent en cas de litige concernant un client ayant la qualité de commerçant sera celui de PERPIGNAN.

DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les relations contractuelles entre l'Acheteur et le Vendeur sont régies par les documents suivants, classés dans l'ordre hiérarchique croissant suivant :

- Les Conditions Générales de vente et leurs annexes éventuelles,

- Les Commandes.

ASSURANCE ET LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE

Le Vendeur déclare être titulaire d'une police d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la mise en jeu de sa responsabilité délictuelle ou contractuelle susceptible d'être engagée dans le cadre de la vente des Produits.

Les informations recueillies par le Vendeur bénéficient de la protection de la loi "Informatique et Libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978. En particulier, les informations contenues dans les Commandes pourront donner lieur à l'exercice du droit individuel d'accès, de rectification, d'opposition à communication et de suppression par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception au Vendeur à l'adresse figurant à l'article "domiciliation". L'Acheteur ou Client accepte que le Vendeur utilise les informations le concernant pour la promotion de ses Produits sauf opposition de l'acheteur à l'adresse indiquée.

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